Conditions générales de location

Article 1 : Prix de la Location

Le prix de la location est déterminé en fonction de la catégorie de matériel et de la durée de location.
Les tarifs publics sont modifiables à tout moment sans préavis.

Article 2 : Conditions de Paiement du prix de la location

A la prise du matériel par le Client, il sera demandé un numéro de carte bancaire en caution (Visa, Mastercard). A défaut, une caution d’un montant égal au prix de vente public TTC du matériel loué pourra être exigée.
Le loueur pourra également se servir de ce numéro de carte bancaire pour effectuer le paiement de la location ou la facturation du matériel loué en cas de vol ou dégradation.
Le règlement de la location s’effectuera au retour du matériel par les moyens de paiements suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), espèces, chèques bancaires et virement bancaire.

Article 3 : Formation du Contrat

La prise d’effet du contrat de location débutera dès la signature dudit contrat par le Client.

Article 4 : Mise à disposition du matériel réservé - restitution du matériel loué - Durée de location

Le matériel peut être enlevé la veille du premier jour de location à partir de 17h00 et selon le stock disponible.
Le magasin loueur émettra un bon de location décrivant le matériel loué, le prix estimé de la location, la date d’enlèvement du matériel ainsi que la date prévue de restitution du matériel. Ce bon sera signé par le Client lors de l’enlèvement du matériel.
Tout réglage du matériel loué est effectué exclusivement par le magasin loueur.
Le matériel loué sera restitué à la fin de la journée du jour de restitution prévu sur le bon de location ou le lendemain avant 10 heures. Tout retour de matériel après 10 heures le lendemain du jour de restitution prévu sur le bon de location rendra le Client redevable envers le magasin loueur d'une journée de location aux tarifs affichés dans ledit magasin. Dans ce cas, le Client sera redevable au Magasin Loueur d’autant de journées supplémentaires qu’il y aura de journées de retard.
Le matériel loué devra être rendu impérativement pendant les heures d'ouverture dudit magasin
La restitution du matériel loué est obligatoire à l'expiration de la durée de location prévue sous les peines prévues par l'article 314-1 du Code pénal, sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le Client puisse invoquer un quelconque empêchement.

Article 5 : Utilisation du matériel loué

Le matériel loué est destiné au seul usage des personnes mentionnées dans la Réservation comme utilisant ledit matériel, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le Client est seul juge de la capacité de ces personnes à utiliser le matériel loué.
Il certifie que ces personnes sont aptes à pouvoir se servir du matériel loué et s'engage pour son compte propre et pour le compte des personnes mentionnées sur le bon de location à l’utiliser avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux réglementations en vigueur.
Le Client choisit librement la catégorie de matériel loué et restera seul responsable de tout défaut d'adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques des personnes utilisant ledit matériel ainsi que de tous réglages autres que ceux effectués par le magasin loueur.

Article 6 : Responsabilité

Le Client assume l’entière responsabilité du matériel loué dès lors qu’il en prend possession. Il en demeure responsable jusqu’à la restitution complète telle que décrite dans les dispositions prévues à l’article 9 des présentes. Il en assurera la garde et la conservation et en usera en toutes circonstances en se comportant en bon père de famille.
A l'expiration de la durée de location prévue sur le bon de location, en cas de non-restitution aux date et heures prévues, le Client restera seul responsable du matériel qu'il a en sa possession jusqu’à sa restitution effective.
Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le Magasin Loueur au Client de la valeur intégrale à l'état neuf de ce matériel au prix de vente public, et ce en sus du prix de la location.
Toute réserve sur l’état du matériel loué devra être signalée par le Client au Magasin Loueur lors de l’enlèvement dudit matériel et fera l’objet d’une inscription sur le bon de location lors de sa signature. A défaut aucune réclamation ne sera acceptée par la suite.
Le matériel loué, étant numéroté ou marqué, devra être restitué avec les mêmes numéros et la même marque. Le Client s'engage à restituer le matériel loué propre et dans l'état où il se trouvait lorsqu'il en a pris possession, sauf dégradation due à l’usure normale ou à un vice caché ou une usure non apparente ayant causé la dégradation, dès lors que la preuve desdits vices ou usure non apparente peut être apportée par le Client.
Le Client demeure responsable de toute autre dégradation subie par la chose louée, qu'elle qu'en soit la cause. Il engage sa responsabilité pour une telle dégradation, laquelle donnera lieu au paiement, par le Client au Magasin Loueur, des frais de remise en état dudit matériel voire de remplacement de ce matériel, ce dans la limite maximale de la valeur de remplacement à l'état neuf au prix public de celui-ci, ce en sus du prix de la location. Dès lors que la réparation de ce matériel s’avèrera techniquement ou économiquement irréalisable, le matériel sera remplacé. Le client s’engage à payer ces frais à la restitution du matériel loué, le cas échéant par imputation sur la caution prévue à l’article 9 des présentes. Toute réparation est effectuée exclusivement par le Magasin Loueur.

Article 7 : Garantie "dégradation, perte et vol"

Le magasin loueur propose une garantie couvrant les risques de dégradation, perte ou vol du matériel loué. Cette garantie peut être souscrite directement auprès du magasin loueur lors de l’enlèvement du matériel loué.

7-1 : Annulation après enlèvement du matériel réservé

En cas de maladie ou d'accident du Client utilisant le matériel loué (ou de toute personne pour laquelle le matériel a été loué) et survenant pendant la durée de location prévue, la Location reste en vigueur. Cependant, le Client pourra dans ce cas restituer le matériel loué concerné et le montant payable pour la Location de ce matériel sera calculé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués, et ce sur présentation d'un certificat médical. Toute journée de location entamée sera due.

7-2 : Annulation en raison des conditions climatiques

En cas de fermeture totale du domaine skiable normalement accessible depuis le Magasin Loueur, les jours de location concernés par cette fermeture pourront être déduits du prix total de la location ayant fait l’objet de la réservation.

Article 8 : Données personnelles

Les informations nominatives collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de la location. La Société s’engage à protéger ces données.

Article 9 : Réclamation - Juridiction

Toute réclamation relative à une Location doit être signalée au Magasin Loueur et sera traitée par ce dernier.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable entre les parties, le litige sera tranché par le Tribunal de Bonneville.

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